Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site https://pokiven.com entre POKIVEN TCG (« le Vendeur ») et toute personne qui y passe commande (« le Client »). Passer commande suppose d'avoir lu et accepté ces CGV.

1. Le Vendeur

POKIVEN TCG, exerçant sous l'enseigne POKIVEN TCG — SAS à associé unique (SASU), capital de 500 €, SIREN 984 891 556, RCS Créteil, siège social et boutique : 1 rue Charpy, 94000 Créteil.

Contact : via la page Contact.

Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Le site s'adresse aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'aux professionnels. Les dispositions réservées aux « consommateurs » ne s'appliquent qu'à eux. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter ; un mineur doit être autorisé par son représentant légal.

3. Produits

Le Vendeur propose des cartes à collectionner et produits dérivés : cartes Pokémon à l'unité, cartes gradées par une société de gradation (PSA, BGS, CGC…), produits scellés (displays, coffrets, boosters), nouveautés et précommandes, ainsi que d'autres jeux de cartes et figurines.

• Cartes à l'unité : chaque fiche indique l'extension, le numéro, la langue, la rareté et l'état (par exemple Near Mint, Excellent).
• Cartes gradées : la fiche indique la société de gradation, la note et le numéro de certification, que le Client peut vérifier auprès de cette société.
• Produits scellés : vendus dans leur emballage d'origine, non ouvert.
• Précommandes et nouveautés : la date de sortie indiquée est donnée à titre prévisionnel et peut être décalée par l'éditeur ; le produit est expédié dès réception par le Vendeur.

La description de chaque fiche fait foi ; les photographies sont fournies pour la présentation. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; il s'agit le plus souvent de pièces uniques. Pokémon, ainsi que les autres marques citées, appartiennent à leurs titulaires respectifs : le Vendeur n'est ni affilié ni sponsorisé par eux.

4. Commande

Le processus de commande est le suivant :

1. Demande de commande : le Client choisit ses articles, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, accepte les présentes CGV et envoie sa demande. Aucun paiement n'est demandé à ce stade ; un e-mail accuse réception.
2. Vérification de la disponibilité : le Vendeur contrôle que chaque article est bien disponible dans l'état annoncé.
3. Paiement : le Client reçoit par e-mail (et sur la page de suivi de sa commande) le montant définitif et le moyen de payer : lien de paiement sécurisé en ligne ou virement bancaire.
4. Préparation et expédition : après réception du paiement, la commande est préparée puis expédiée avec suivi.

Le contrat est conclu lorsque le Client règle le montant demandé ; en effectuant ce paiement, il reconnaît passer une commande avec obligation de paiement. Si un article n'est plus disponible, le Vendeur en informe le Client, qui peut maintenir le reste de sa commande ou l'annuler, sans frais, et toute somme déjà versée est remboursée. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (litige antérieur, demande anormale, adresse inexploitable). Le Client suit sa commande depuis la page de suivi avec son numéro de commande et son adresse e-mail, ou depuis son compte client.

Le Vendeur conserve la confirmation de commande pendant la durée légale ; une facture peut être adressée sur demande.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises pour les consommateurs, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires : 48 € pour une livraison en France et 77 € pour une livraison dans un autre pays desservi ; ils s'ajoutent au prix des articles et sont affichés, avec le montant total à payer, avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché lors de la demande de commande ; une erreur manifeste de prix peut conduire le Vendeur à annuler la commande concernée, le Client en étant averti et remboursé s'il a déjà payé.

6. Paiement

Le Client règle le montant total, au choix parmi les moyens proposés pour sa commande :

• Paiement en ligne par carte bancaire, sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement (PayMeGate, Paylio, Rivoner ou PaymentWings selon la passerelle disponible au moment de la commande). Les données de carte sont saisies directement chez le prestataire ; le Vendeur n'y a pas accès. Selon le prestataire, le montant peut être converti dans une autre devise (par exemple le dollar américain) au moment du paiement ; le montant en euros indiqué au Client reste la référence, et les éventuels frais de change de sa banque sont à sa charge.
• Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont envoyées par e-mail, en indiquant le numéro de commande ; le Client transmet ensuite sa preuve de paiement.

Les articles ne sont réservés qu'à compter de la réception du paiement. À défaut de paiement dans un délai raisonnable, le Vendeur peut annuler la commande et remettre les articles en vente. Le Vendeur peut proposer un autre moyen de paiement si celui choisi est momentanément indisponible. Les articles restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Livraison et retrait

Les commandes sont expédiées avec suivi vers : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, États-Unis et Canada. Pour un autre pays, le Client contacte le Vendeur avant de commander. Livraison en 24 heures en France (48 €) et en 72 heures dans les autres pays (77 €), à compter de l'expédition de la commande, qui intervient après réception du paiement. Les cartes et produits scellés sont emballés avec des protections adaptées (pochettes, top-loaders, cartons renforcés).

Quoi qu'il en soit, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3.

Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada…), les droits de douane, taxes et frais d'importation éventuels sont à la charge du Client. Le retrait en boutique est possible à l'adresse indiquée à l'article 1, après accord préalable du Vendeur.

Les risques sont transférés au consommateur à la prise de possession physique des articles (article L216-4) et, pour les clients professionnels, à la remise au transporteur. À la réception, le Client vérifie l'état du colis ; en cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et prévient le Vendeur sous 48 heures, photographies à l'appui.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple avec le formulaire en annexe, via la page Contact.

Il renvoie les articles, dans leur état d'origine et complets, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, en suivant les instructions du Vendeur et en emballant soigneusement les cartes, qui sont fragiles. Les retours sont gratuits : le Vendeur prend en charge les frais de renvoi. Le consommateur le contacte avant l'envoi afin de recevoir les instructions de retour (article L221-23). Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des articles ou la preuve de leur expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui du paiement initial, sauf accord du consommateur.

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques : par exemple une carte sortie de sa pochette et abîmée, ou un produit scellé ouvert. Un produit scellé ouvert ne peut plus être repris comme scellé. Le droit de rétractation s'applique aussi aux articles remportés lors d'une enchère en ligne par un consommateur. Il ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Garanties légales et authenticité

Garantie légale de conformité et vices cachés. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les droits mentionnés résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. La garantie des vices cachés peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du bien.

La conformité s'apprécie au regard de la description de la fiche : l'état d'une carte de collection (par exemple Near Mint) est une appréciation faite selon les usages du marché ; les cartes gradées sont garanties conformes à la note et à la certification indiquées, et les produits scellés à l'état scellé d'origine. Une usure normale d'un article d'occasion décrit comme tel n'est pas un défaut de conformité.

Professionnels. Les articles sont vendus dans l'état décrit sur la fiche. Toute réclamation de conformité (nature, état, quantité) doit être adressée par écrit, photographies à l'appui, dans les 8 jours suivant la réception ; à défaut, la commande est réputée acceptée. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur propose, à son choix, le remplacement, un avoir ou le remboursement de la partie non conforme.

10. Enchères en ligne

Certains articles sont proposés aux enchères sur le site. Les règles suivantes s'ajoutent aux présentes CGV :

• Chaque enchère engage son auteur : l'enchérisseur renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, et s'engage à acheter l'article s'il est déclaré adjudicataire.
• Le montant minimum de la prochaine enchère est affiché sur la fiche. Le système peut enchérir automatiquement pour le compte de l'enchérisseur jusqu'à son montant maximal, sans jamais dépasser ce montant ; le prix affiché est le prix courant et non le maximum saisi.
• Si une enchère est placée dans les dernières minutes, l'heure de clôture est prolongée selon la durée indiquée sur la fiche.
• Lorsqu'un prix de réserve est annoncé et n'est pas atteint à la clôture, l'article n'est pas vendu.
• À la clôture, l'adjudicataire est prévenu par e-mail et reçoit le montant à payer et le moyen de paiement ; le paiement doit intervenir dans le délai indiqué dans ce message. À défaut, le Vendeur peut annuler la vente et proposer l'article à un autre enchérisseur ou le remettre en vente.
• Le Vendeur peut mettre en pause ou annuler une enchère en cas d'erreur manifeste ou d'indisponibilité de l'article.

11. Vendre ses cartes au Vendeur

Le Vendeur rachète des cartes à des particuliers et à des professionnels. Une demande de rachat envoyée depuis le site, avec ou sans photographies, ne constitue qu'une invitation à discuter : le Vendeur répond par une offre indicative, qui peut être ajustée après examen des cartes. La vente n'est conclue qu'après l'accord des deux parties sur le prix et les cartes concernées. Le Vendeur peut demander une pièce d'identité et consigner l'opération dans le registre que la loi impose aux acheteurs d'objets d'occasion. Le vendeur de cartes garantit en être propriétaire et qu'elles sont authentiques. Le paiement est effectué par virement ou en boutique. Le suivi d'une demande est accessible depuis le compte client.

12. Compte client

Le Client peut créer un compte pour suivre ses commandes, enregistrer ses adresses, conserver ses favoris, être alerté du retour en stock ou d'une baisse de prix, suivre ses enchères et gérer sa collection. Il choisit un mot de passe personnel et en préserve la confidentialité ; il peut modifier ses informations, exporter ses données ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace. Le Vendeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux CGV.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos et éléments graphiques du site sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les noms de jeux et personnages cités sont des marques de leurs propriétaires ; POKIVEN TCG n'est affilié à aucun d'eux.

14. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), au fait d'un tiers ou au fait du Client. La responsabilité du Vendeur à l'égard des clients professionnels est limitée au montant de la commande concernée et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle).

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à notre politique de cookies.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via la page Contact, en rappelant le numéro de commande. Le Vendeur s'efforce d'y répondre sous quelques jours.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français, version qui fait foi. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de POKIVEN TCG, 1 rue Charpy, 94000 Créteil :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.